Wettelijke bepalingen :

Introductie:

De website www.immoprovence.eu is uitgegeven door de immobiliën agent Geert Dejonghe, adres 481, chemin de Peygon , 83170 Brignoles – Frankrijk voor de vennootschap PC-immobilier, maatschappelijke zetel op het adres 3, rue de Lyle, 83440 Callian – Frankrijk.

De hosting gebeurt  bij onze partner: www.combell.be

Volgens Franse wetgeving, dienen alle officiële documenten opgemaakt te worden in het Frans. Bovenstaande samenvattende intro geldt dan ook enkel als bijkomende informatie, op de volledige officiële tekst die u hieronder terugvindt in het Frans. U zal onder andere hierin terugvinden: wettelijke bepalingen rond privacy, onze gegevens van professionele registratie en inschrijving, alsook de vermelding van onze wettelijke verzekering en professionele garantie van 120.000 € en de aanduiding van de gevolmachtigde voor geschillen. Uiteraard staan we ter uwer beschikking voor alle verdere aanvullende info.

Mentions légales

Le site www.immoprovence.eu est édité par l’agent immobilier Geert Dejonghe,  adresse: 481, chemin de Peygon , 83170 Brignoles pour la société PC-immobilier, siège social à 3, rue de Lyle, 83440 Callian.

Hébergement : www.combell.be

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Biens immobiliers

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Données personnelles

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La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse électronique suivante

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Indisponibilité du site www.immoprovence.eu

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Loi applicable

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Cartes professionnelles T et G: n° CPI 8302 2018 000 029 153
Délivré par la CCI du Var le 24/05/2018. Valable jusqu’au 23/5/2021.

Garantie RC Professionnelle : SO.CA.F.
26, avenue de Suffren – 75008 Paris
Garantie « Transaction sur immeuble et fonds de commerce » : 120.000 €
Garantie « Gestion » : 120.000 €

Assurances RC : COVEA RISKS
Courtier S.A.A. – 26, avenue de Suffren – 75008 Paris
Police n° 105 708 080

Compte séquestre :
Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur
Avenue Paul Arène – Les Négadis – 83000 Draguignan
Comptes dépôt « Transaction avec maniement de fonds » n° 43633616753

Commission de conciliation

TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposé au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévu aux c) et d) de l’article R. 152-1 du code de la consommation,
le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable,
Les noms, adresses et site du médiateur dont relève le Mandataire auxquels peut s’adresser le consommateur sont les suivants : Le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice : MEDICYS sis 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris – Tél. : 01 49 70 15 93 // http://www.medicys.fr // contact@medicys.fr

Nos honoraires:

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